1er septembre 2023 : Nouvelles Règles pour les Indemnités de Rupture Conventionnelle et de Mise à la Retraite

Depuis le 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant sur la réforme des retraites du 14 avril 2023, apporte des changements significatifs concernent les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces modifications visent à unifier le traitement de ces indemnités sur le plan social, avec pour objectif principal de dissuader les employeurs de privilégier la rupture conventionnelle au détriment de la mise à la retraite.

La principale modification concernant l’indemnité de rupture conventionnelle consiste en l’introduction d’une contribution unique de 30 % à la charge de l’employeur sur l’indemnité versée, quels que soient les droits du salarié à une pension de retraite. Cette contribution unique sera versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Auparavant, le forfait social était de 20 % et ne s’appliquait qu’aux salariés ne bénéficiant pas d’une pension de retraite.

Pour les indemnités de mise à la retraite, le taux de la contribution patronale est réduit de 50 % à 30 %, mais elle ne concerne que la partie exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Concernant les ruptures conventionnelles signées ou les mises à la retraite annoncées avant le 1er septembre 2023, mais dont la rupture effective du contrat aura lieu après cette date, elles seront touchées par cette réforme.

Sur le plan fiscal, la réforme ne modifie pas les règles applicables aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle. L’indemnité de mise à la retraite reste exclue de l’assiette des revenus imposables, sous certaines limites, c’est-à-dire à hauteur du montant le plus élevé entre :

• le montant minimum légal ou conventionnel,
• 50 % du montant de l’indemnité versée,
• le double de la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la mise à la retraite.

Cependant, ces deux dernières ne peuvent pas dépasser 5 fois le PASS en vigueur (219 960 euros pour 2023).

Pour l’indemnité de rupture conventionnelle, les mêmes plafonds s’appliquent pour les salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, avec un plafond de 6 PASS. En revanche, ceux qui ont droit à une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire seront imposés dès le premier euro.

En conclusion, la réforme vise à rendre la rupture conventionnelle moins attrayante pour les employeurs et à harmoniser les règles sociales entourant les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces changements prennent effet le 1er septembre 2023, avec l’introduction d’une contribution unique de 30 % pour les employeurs, quel que soit le statut du salarié en matière de retraite. Il est à noter que le régime fiscal actuel reste inchangé malgré cette réforme mais il faudra attendre le projet de loi de finance pour voir l’éventuel impact sur le plan fiscal.